J.O. 74 du 28 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Rapport relatif au décret n° 2006-365 du 27 mars 2006 portant ouverture et annulation de crédits

NOR : BUDB0610017P



RAPPORT DE MOTIVATION


Le présent décret portant ouverture d'un crédit de 140,82 millions EUR est destiné à financer, à hauteur de 72,82 millions EUR, le plan du Gouvernement pour faire face à l'épidémie de chikungunya qui touche l'île de la Réunion et, à hauteur de 68 millions EUR, les mesures relatives à l'épizootie de grippe aviaire.

Cette ouverture de crédits est gagée par une annulation qui porte uniquement sur des crédits inscrits sur les titres autres que le titre regroupant les dépenses de personnel, mis en réserve en début de gestion et pour lesquels un dégel n'est pas considéré comme nécessaire.

La ratification de ce décret sera demandée dans la plus prochaine loi de finances afférente à l'année 2006.


1. Mesures relatives à l'épidémie de chikungunya à la Réunion

1.1. Lutte contre le moustique et prévention sanitaire


La situation épidémiologique des îles de la Réunion et de Mayotte a rendu impérative la mise en place de mesures d'extrême urgence pour lutter contre une épidémie de chikungunya. Afin de traiter cette crise, dont l'ampleur ne pouvait être prévue au moment de l'élaboration de la loi de finances pour 2006, le volet sanitaire du dispositif nécessite la mobilisation immédiate de moyens humains et matériels allant au-delà des capacités de redéploiement du budget des programmes concernés.

L'action de l'Etat vise en premier lieu à lutter contre le moustique Aedes albopictus responsable de l'épidémie, grâce en particulier à la destruction des dépôts de déchets ou de pneumatiques usagés, qui constituent des gîtes privilégiés. Les collectivités territoriales de la Réunion ont engagé des dépenses à cette fin, que l'Etat a décidé de prendre en charge. Une compensation rapide apparaît d'autant plus nécessaire que les collectivités réunionnaises doivent poursuivre par ailleurs d'autres actions de lutte contre l'épidémie.

Cette dépense, estimée à 1,5 million EUR imputés sur le programme « Prévention des risques et lutte contre les pollutions » de la mission « Ecologie et développement durable » (action 04 Gestion des déchets et évaluation des produits), n'a pas été prévue en loi de finances initiale. Les premiers paiements devant avoir lieu dans les semaines qui viennent, l'ouverture des crédits correspondants par décret d'avance s'avère indispensable.

Le présent décret procède également à l'ouverture d'un crédit de 8,82 millions EUR sur le programme « Veille et sécurité sanitaires » de la mission « Sécurité sanitaire » (action 02 Gestion des urgences, des situations exceptionnelles et des crises), permettant de financer l'achat de matériels de démoustication (3,49 millions EUR) et de répulsifs (4 millions EUR), des actions d'information de la population (0,83 million EUR), ainsi que la participation de l'Etat à l'équipement en tenues de démoustication pour les personnels du conseil général (0,5 million EUR).



Enfin, une ouverture de crédits à hauteur de 2,5 millions , sur le programme « Orientation et pilotage de la recherche » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (action 01 Pilotage et animation du programme et de la mission) est nécessaire afin de compléter le financement de l'effort de recherche sur la maladie.

Sur 9 millions mobilisés à ce titre en 2006, 6,5 millions correspondent à des crédits existants :

- 1 million d'euros seront mobilisés à partir de crédits existants dans les budgets des principaux organismes concernés (INSERM, Institut Pasteur, IRD) et de certains laboratoires universitaires pour des mesures urgentes : prélèvements, stockage et analyses biologiques, études épidémiologiques, physiopathologie, sérothérapie, écologie virale ;

- 5,5 millions seront utilisés sur les crédits destinés au programme 2006 de l'Agence nationale de la recherche (ANR) et au programme hospitalier de recherche clinique (PHRC) pour des études complémentaires ou nouvelles : génotype et phénotype du virus, interaction virus avec les vecteurs, recherche d'antiviraux, immuno-vaccinologie, résistance des vecteurs, lutte anti-vectorielle éventuellement génétique.

En complément, le présent décret procède à l'ouverture de 2,5 millions de crédits destinés à financer la mise en place des structures suivantes :

- un observatoire des maladies émergentes dans l'océan Indien qui sera chargé de l'épidémio-surveillance (humaine, entomologique, vétérinaire, environnementale) dans l'océan Indien, de la veille scientifique et du développement d'outils de modélisation prédictifs (coût de 2,2 millions ) ;

- une cellule nationale de coordination de la recherche sur le chikungunya : animation scientifique, documentation et communication (0,3 million ).

Un redéploiement des crédits au sein du programme n'est pas envisageable sans conduire à des insuffisances en gestion sur d'autres dépenses (dépenses de personnel pour plus des deux tiers des crédits).


1.2. Soutien en faveur de l'économie locale


Afin de soutenir l'économie locale en versant des aides exceptionnelles aux entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité du fait de l'épidémie, deux fonds sont mis en place :

- un Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) exceptionnel pour les entreprises qui n'appartiennent pas aux secteurs de l'hôtellerie, de la restauration ou du tourisme et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 800 000 hors taxes, doté de 29,55 millions d'euros ;

- un fonds de secours exceptionnel pour toutes les entreprises ne pouvant bénéficier du FISAC exceptionnel, doté de 30 millions d'euros.

La dotation actuelle du FISAC (80 millions inscrits en 2006 sur le programme « Développement des entreprises » de la mission « Développement et régulation économiques » (action 02 Développement des PME, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales) ne permet pas de procéder à des redéploiements suffisants pour faire face à la crise provoquée par le chikungunya. Le présent décret permet donc d'abonder cette dotation à hauteur de 29,55 millions d'euros pour financer le FISAC exceptionnel.



De la même façon, un abondement de la mission « Outre-mer » sur le programme « Intégration et valorisation de l'outre-mer » (action 01 Collectivités territoriales) est nécessaire pour financer le fonds de secours exceptionnel, car le montant des crédits ouverts en loi de finances pour 2006 pour les fonds de secours et secours d'extrême urgence (1,6 million ) est manifestement insuffisant pour faire face à l'ampleur des difficultés rencontrées par les entreprises réunionnaises.

Le décret d'avance permet enfin de financer dans les semaines à venir deux mesures plus ciblées sur le secteur du tourisme, non prévues en loi de finances pour 2006, représentant une dépense de 0,45 million à imputer sur le programme « Tourisme » de la mission « Politique des territoires » :

- d'une part, le recrutement par le groupement d'intérêt public « ODIT France » (Observation, développement et ingénierie touristiques) de deux experts chargés de fiabiliser et développer les données économiques sur le territoire de la Réunion, en vue notamment de préfigurer le futur observatoire régional du tourisme (dépense estimée à 0,20 million sur l'action 02 Economie du tourisme) ;

- d'autre part, une campagne de relance promotionnelle de la destination touristique, qui sera menée par le groupement d'intérêt économique « Maison de la France » en partenariat avec le comité du tourisme de la Réunion (dépense de 0,25 million sur l'action 01 Promotion de l'image touristique de la France et de ses savoir-faire).


2. Mesures relatives à l'épizootie de grippe aviaire


Le présent décret permet d'assurer le financement des mesures sanitaires de lutte contre l'influenza à hauteur de 16 millions (mission « Sécurité sanitaire », programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », action 02 Lutte contre les maladies animales et protection des animaux) et des mesures de soutien économique à la filière avicole pour un montant de 52 millions (mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés », action 01 Adaptation des filières à l'évolution des marchés).


2.1. Mesures sanitaires


Conformément à l'arrêté du ministère de l'agriculture et de la pêche en date du 18 février 2006, toutes les exploitations figurant à l'intérieur de la zone de protection établie lors de la suspicion d'un cas infecté par le virus sont soumises à des visites par un vétérinaire sanitaire, dont le coût total prévisionnel s'établit à 11,1 millions . Les autres mesures sanitaires (en particulier, vaccination des palmipèdes et indemnisation des éleveurs dont l'élevage doit être abattu) portent le montant total des besoins de lutte contre l'influenza aviaire actuellement estimé jusqu'à fin mai à 23 millions .

La mobilisation dans les premiers jours de l'année 2006 de 7 millions de crédits ouverts en loi de finances rectificative pour 2005 a permis de limiter le besoin exceptionnel à 16 millions . Ces crédits n'ayant pas été budgétés en loi de finances initiale, l'ouverture par décret d'avance des crédits s'avère indispensable pour ne pas compromettre la bonne exécution des dépenses retracées sur un programme dont la gestion est déjà très contrainte (lutte contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles et élimination des farines et des coproduits animaux notamment).


2.2. Aides à la filière avicole


Des mesures d'aides aux éleveurs professionnels de la filière avicole nécessitent l'ouverture d'un crédit de 20 millions , en complément des 5 millions d'euros qui ont pu être mobilisés sur les crédits du programme. Elles comprennent l'indemnisation des pertes des éleveurs de volailles spécialisés, un soutien particulier destiné aux éleveurs de volailles situés dans le périmètre de protection défini autour du foyer découvert dans le département de l'Ain, ainsi qu'une aide spécifique aux éleveurs de volailles en plein air, particulièrement affectés par l'obligation de confinement des volailles.

En outre, des mesures de soutien sont mises en place pour un montant prévisionnel de 30 millions à destination des entreprises industrielles spécialisées dans l'abattage et la transformation de volailles de chair, qui sont confrontées depuis octobre 2005 à des difficultés en raison de la chute de la consommation, de la baisse des exportations et de la diminution des prix dans un contexte de surapprovisionnement du marché.

Enfin, une enveloppe de 2 millions est destinée au financement d'une campagne d'information et de communication relative à la consommation de viandes de volailles.